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Le mariage civil (partie 3)

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Le contrat de mariage

Vous avez envie que tout soit parfait (c’est tout à fait normal) et ce dans les moindres détails mais ce qui fait vraiment foi pour qu’un mariage soit valable, c’est le mariage civil. Il est bien sûr administratif avec des documents à remplir, des tâches précises à effectuer et des délais à respecter. Je fais le point avec vous sur le mariage civil dans cette série d’articles pour tout le mois d’octobre. Les semaines précédents nous avons vu les conditions nécessaire, dans quelle mairie vous pouvez vous marier ainsi que le côté administratif du mariage et du déroulé de la cérémonie. Si vous ne les avez pas lu, c’est ici ou . Cette semaine, on continue avec la partie juridique : les contrats de mariage.

Si vous avez des questions plus précises, n’hésitez pas à me les poser en commentaire et je me ferai un plaisir d’y répondre. 

 

Les différents régimes matrimoniaux : 

Les époux choisissent un régime matrimonial : soit le régime de droit commun (mariage sans contrat), soit le régime matrimonial contractuel (communauté universelle, séparation des biens, participation aux acquêts).

Mariage sans contrat :

Appelé aussi régime de la communauté réduite aux acquêts, il légifère sur les conséquences des biens des époux avant et après le mariage. 

Les biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage restent leur propriété personnelle. Le patrimoine des époux se compose de biens propres (biens possédés avant le mariage, biens reçus après le mariage, biens achetés durant le mariage par un époux), de biens communs et de dettes (même si contracté chacun de leur côté pendant le mariage, ils seront tenus tous les 2 au remboursement de celle-ci). À la fin du mariage (divorce, séparation de corps ou décès), les biens communs sont séparés en 2 parts égales. Vous n’avez aucune formalité à accomplir pour bénéficier de ce régime.

Contrat de mariage :

Si vous voulez opter pour un autre régime matrimonial, vous devez passer par un notaire pour établir un contrat de mariage. Le notaire saura vous conseiller, vous proposera une rédaction de contrat, puis procèdera à l’enregistrement de la version finalement adoptée. Aucune clause du contrat ne peut aller à l’encontre des droits et devoirs qui résultent du mariage, aux règles de l’autorité parentale et aux règles d’ordre légal des héritiers. Vous pouvez changer ou modifier le contrat existant en vous adressant à un notaire.

Le plus simple est d’effectuer la procédure avant le mariage. Il est tout de fois possible de le faire après le mariage. Dans ce cas, l’assistance d’un avocat est obligatoire pour faire homologuer par le juge la nouvelle convention matrimoniale. L’avocat présente alors une requête au tribunal au nom des 2 époux, à laquelle est jointe une copie de l’acte notarié. Certaines conditions sont également à respecter. 

 Quatre contrats de mariage existent : 

  • Communauté d’acquêts aménagée : Ce régime modifie certaines clauses de la communauté réduite aux acquêts. Vous pouvez, par exemple, souhaiter avoir des parts inégales (et non une propriété des acquêts à moitié-moitié) ou que l’un ou l’autre d’entre vous pourra racheter tout ou partie des biens de l’autre, selon un prix ou des règles fixées à l’avance.
  • Communauté universelle : Tous vos biens (meubles et immeubles, présents et à venir) sont communs. 
  • Séparation de biens : vous conservez l’administration, la jouissance et la libre disposition de vos biens personnels. Vous n’êtes pas soumis au principe de contribution aux charges du mariage en fonction de vos ressources.
  • Participation aux acquêts : pendant la durée de votre mariage, ce régime fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens. À la dissolution du mariage, chaque époux peut participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre. Ceux-ci devant être mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final. Ainsi, l’époux qui s’est le moins enrichi a droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage.

Les frais liés au contrat de mariage dépendent de l’importance et de la nature des biens mobiles ou immobilier qui sont mentionnés dans le contrat. Dans tous les cas, vous devez vous acquitter : des émoluments de notaire pour l’établissement du contrat de mariage et des frais de procédure et de publicité.

J’espère que les points du jour vous ont aidés. Je vous retrouve la semaine prochaine pour le dernier article sur le sujet. Nous parlons des conséquences sur différents points (sociaux, financiers, ect)

                                                                      

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