Non classé

Le mariage civil (partie 1)

 

Conditions et lieu de cérémonie

Vous avez envie que tout soit parfait (c’est tout à fait normal) et ce dans les moindres détails mais ce qui fait vraiment foi pour qu’un mariage soit valable, c’est le mariage civil. Il est bien sûr administratif avec des documents à remplir, des tâches précises à effectuer et des délais à respecter. Je fais le point avec vous sur le mariage civil dans cette série d’articles pour tout le mois d’octobre. Cette semaine, je vous parle des conditions nécessaires pour pouvoir vous marier et je partage avec vous des informations permettant de choisir le lieu de votre mariage civil. Si vous avez des questions plus précises, n’hésitez pas à me les poser en commentaire et je me ferai un plaisir d’y répondre. 

 

joyful couple hugging on weathered boat

Les conditions : 

Pour vous marier, vous devez répondre à plusieurs critères qui sont bien évidemment non négociables.

Majorité : 

Vous devez être majeur, avoir donc 18 ans révolus. Cependant pour les filles, cet âge est diminué à 15 ans révolus. Avant ces 18 ans, la jeune fille mineure a besoin de l’autorisation de ses parents ou de son tuteur pour pouvoir se marier. 

Monogamie : 

happy senior couple in love with bunch of fresh flowers in nature
Photo by Gustavo Fring on Pexels.com

Aucun époux ne doit donc être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère. 

Pour les personnes veuves, en instance de divorce ou simplement séparées de corps, il faut être prudent notamment pour les femmes veuves ou divorcées qui doivent respecter un délai de 300 jours entre le décès ou la séparation de leur mari et le remariage. Appelé « délai de viduité », ce délai a été mis en place pour éviter tout conflit de paternité. Cependant, il prend fin si la femme fournit un certificat médical attestant qu’elle n’est pas enceinte ou si elle accouche entre temps.

Cependant, être engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux, ne pose pas de problème, étant donné que le mariage dissout automatiquement le Pacs.

Absence de lien de parenté légitimes ou naturels : 

composition of multicolored hearts on beige surface
Photo by Karolina Grabowska on Pexels.com

Les futurs mariés ne doivent avoir aucun lien de parenté directe : 

  • un ascendant en ligne directe
  • un descendant ou son conjoint
  • un frère ou une sœur 

Les mariages entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, frères et sœurs par le sang, beau-père et bru, belle-mère et gendre ne sont donc pas autorisés. 

Consentement : 

Chacun doit consentir au mariage de façon libre et éclairée. Dans le cas contraire, le mariage peut être annulé à la demande d’un des époux ou du procureur de la République. Le délai maximum, pour faire cette demande, est de 5 ans. C’est le juge qui prendra la décision d’annuler ou non le mariage. L’article 180 du Code civil énumère les cas où le défaut de consentement constitue une nullité du mariage, par exemple : trouble mental, contrainte physique ou morale, information cachée qui aurait empêché de le contracter. 

Pour que le consentement soit valable, les futurs mariés doivent avoir la capacité juridique de comprendre le sens et la portée de leur engagement. 

En ce qui concerne les personnes sous tutuelle ou curatelle et depuis le 25 mars 2019, elle informe seulement par avance son tuteur ou son curateur de son projet. Ceux-ci peuvent s’y opposer, sous le contrôle du juge, s’il estime qu’il existe un risque pour la personne protégée. Les futurs époux justifient ensuite à l’officier de l’état civil de l’information faite à la personne chargée de la protection au moyen d’une attestation. 

Avoir 2 témoins : 

En France, deux témoins pour le couple est obligatoire pour la validité du mariage. Vous retrouverez toutes les informations sur ce point dans l’article sur le sujet, par ici (mettre le lien) 

white concrete building

Le lieu : 

Vous avez toutes les conditions requises pour vous marier, il faut maintenant choisir la mairie pour votre mariage. 

Ici, une règle s’applique : la célébration aura lieu dans la mairie de la commune ou tout bâtiment communal (à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune) avec laquelle au moins l’un des deux époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (c’est-à-dire via un parent). 

Trois solutions s’offre à vous : 

La commune de résidence : 

C’est la commune où l’un des futurs époux a sa résidence établie par au moins 1 mois d’habitation continue. Malgré que ce soit un logement provisoire (vacances, logement de fonction, ect), vous devez justifier d’une habitation continue au minimum un mois avant la date de la publication des bans. 

Commune d’un parent :

C’est la commune du domicile ou de résidence d’un des parents (père ou mère) des futurs époux. Il peut s’agir aussi de la résidence principale ou secondaire d’un des parents.  

Commune du domicile : 

C’est la commune où l’un des futurs époux a son domicile établi depuis 1 mois continu minimum. Selon le code civil, Le domicile est le lieu où une personne est juridiquement rattachée.

J’espère que les points du jour vous ont aidés. Je vous retrouve la semaine prochaine pour aborder le déroulé de la cérémonie et les formalités à remplir pour pouvoir vous marier.

                                                                      

business-1817472_1920

Rendez-vous dans la boutique pour profiter des boîtes d’amour

Pour recevoir toute l’actualité de Boîte d’amour, vous pouvez vous inscrire à la newsletter de Boîte d’amour :

 

 

 

Laisser un commentaire

Panier
Il n'y a pas d'articles dans le panier !
Continuer les achats
0
%d blogueurs aiment cette page :